Procédure d’alerte

Dans le respect des applications de la loi et des textes réglementaires, chacun d’entre nous est susceptible de lancer une alerte s’il est témoin d’un agissement grave.

Ce qui relève de l’alerte peut être un crime, un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Ce qui ressort du secret défense nationale, du secret médical, du secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime d’alerte.

Le lanceur d’alerte est une personne physique, désintéressée et de bonne foi. Il doit respecter une procédure de signalement qui le protège.

Dans la cadre de la mise en œuvre de cette procédure pour les lanceurs d’alerte, la référente désignée de cette procédure est Madame Sophie GABRIEL : elle devient le destinataire des signalements et elle en assurera le traitement. Dans un délai raisonnable, une réponse sera faite au lanceur d’alerte s’il ne souhaite pas rester anonyme.

Le lanceur d’alerte peut saisir directement l’autorité judiciaire ou administrative ou les ordres professionnels dans deux cas :

• Une absence de réponse de notre part,
• Si le danger est grave, imminent ou présente des risques et dommages irréversibles.

L’autorité judiciaire ou administrative ou ordres professionnels sont susceptibles d’être saisis dans la continuité de l’alerte lancée, afin que les pouvoirs publics puissent agir sur les faits dénoncés. Cette saisie sera formalisée car les administrations destinataires ont 3 mois pour traiter l’alerte.

Passé ce délai, l’alerte peut être rendue publique.

Les étapes de la démarche :

1 – Vous adressez à Madame Sophie GABRIEL, référente désignée, un mail (signalementchpe@chpe.fr) ou un courrier (CH DU PAYS D’EYGURANDE – 19 340 MONESTIER MERLINES)

2 – Vous fournissez les documents, faits, informations quel que soit la forme ou le support de nature à étayer le signalement,

3 – Vous fournissez les éléments permettant cas échéant un échange avec Madame Sophie GABRIEL (mail, adresse, numéro de téléphone),

4 – Madame Sophie GABRIEL vous signale, sans délai, la réception de votre signalement, ainsi que le délai raisonnable et prévisible du traitement de la demande quant à l’examen de sa recevabilité et des modalités pour vous informer des suites données,

5 – Le CHPE garantit la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement, des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers (en cas de vérification, traitement du signalement).

Il ne peut pas y avoir divulgation de l’auteur du signalement, sauf à l’autorité judiciaire et seulement après votre autorisation.

De même, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause ne peuvent être transmis à l’autorité judiciaire qu’une fois le caractère fondé de l’alerte.

6 – Quand une suite n’est pas donnée au signalement, le CHPE garantit la destruction des éléments du dossier de signalement de nature à permettre l’identification de l’auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci et ce dans un délai de 2 mois maximum à compter de la clôture de la phase de recevabilité ou vérification.

Pour en savoir plus :

Raccourci vers https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/guides/orientation-et-protection-des-lanceurs-dalerte

Raccourci vers https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-dalerte